Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Dépannage Frisquet Chatou : installation de chaudières gaz neuves, entretien annuel obligatoire, dépannage d’urgence, remplacement de pièces détachées et mise en conformité d’installations existantes. Notre expertise porte spécifiquement sur les chaudières de marque Frisquet, tout en couvrant l’ensemble des équipements de chauffage gaz sur la commune de Chatou et l’ensemble du département des Yvelines.

Toute commande ou acceptation de devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. Dépannage Frisquet Chatou se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de signature du devis ou de passation de la commande.

Tout devis est établi gratuitement sur la base d’une visite technique préalable à votre domicile dans les Yvelines. Cette visite permet d’évaluer précisément vos besoins, de diagnostiquer l’installation existante et de proposer la solution la mieux adaptée. Le devis détaille la nature des prestations, les équipements Frisquet recommandés, les délais d’exécution et le prix total TTC.

Les devis ont une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, les prix et conditions peuvent être révisés en fonction de l’évolution du coût des matériaux et de la main-d’œuvre. L’acceptation du devis s’effectue par signature manuscrite ou électronique du client, accompagnée du versement d’un acompte dont le montant varie selon la prestation : 30% pour les installations supérieures à 3 000€ TTC, aucun acompte pour les interventions de dépannage et d’entretien.

Tous les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et incluent la TVA au taux en vigueur (20% pour les installations neuves, 10% pour l’entretien en logement de plus de 2 ans). Les tarifs intègrent la main-d’œuvre, les déplacements dans un rayon de 20 km autour de Chatou, les petites fournitures et la mise en service. Les pièces détachées Frisquet sont facturées au prix constructeur en vigueur.

Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes : espèces jusqu’à 1 000€, chèque bancaire à l’ordre de Dépannage Frisquet Chatou, carte bancaire sur place ou virement bancaire. Le solde est exigible à l’achèvement des travaux ou selon l’échéancier convenu pour les gros chantiers. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages-intérêts supplémentaires.

Les délais d’intervention varient selon la nature de la prestation : 24h maximum pour les dépannages d’urgence (absence totale de chauffage), 48h pour les pannes non urgentes, et selon planning convenu pour les installations et entretiens. Ces délais s’entendent hors week-ends, jours fériés et conditions météorologiques exceptionnelles. Pour les installations importantes, un planning détaillé est remis au client.

Le client s’engage à faciliter l’accès au local technique et à l’installation, à libérer les zones de travail et à être présent ou représenté lors des interventions. Nos techniciens appliquent rigoureusement les normes NF DTU 61.1, les règles Qualigaz et les prescriptions du constructeur Frisquet. Toute modification en cours de travaux fait l’objet d’un avenant écrit au devis initial. Les prestations sont réalisées dans le respect de l’environnement avec évacuation des anciens équipements selon la réglementation en vigueur.

Conformément au Code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison pour les équipements neufs, et de la garantie des vices cachés. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance et ceux apparaissant dans un délai de 24 mois, sauf preuve contraire pour les biens d’occasion.

Les chaudières Frisquet bénéficient des garanties constructeur suivantes : 5 ans sur l’échangeur des chaudières à condensation, 3 ans sur le corps de chauffe des chaudières traditionnelles, et 2 ans sur les autres composants. Ces garanties s’appliquent sous réserve d’un entretien annuel réalisé par un professionnel qualifié et de l’utilisation d’équipements conformes aux prescriptions du fabricant.

Notre garantie main-d’œuvre s’étend sur 2 ans pour les installations neuves et 1 an pour les réparations et remplacements de pièces. Sont exclus de la garantie : l’usure normale, les dommages résultant d’un mauvais usage, d’un défaut d’entretien, de modifications non autorisées ou de l’intervention de tiers non agréés. Des extensions de garantie sont proposées en option pour prolonger la couverture jusqu’à 5 ans sur l’ensemble de l’installation.

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 8 jours à compter de la fin des travaux à l’adresse : Dépannage Frisquet Chatou, Zone artisanale, 78400 Chatou, ou par email à [email protected]. La réclamation doit préciser la nature du problème et être accompagnée des justificatifs nécessaires. Nous nous engageons à accuser réception et à apporter une réponse motivée dans un délai de 15 jours ouvrés.

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, nous informons le client qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Le médiateur référencé est : Médiateur de la Consommation DEVIGNY, 23 rue d’Anjou, 75008 Paris - www.mediateur-consommation-devigny.fr. Cette saisine n’est possible qu’après épuisement des voies de recours internes. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Versailles.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service ou de la livraison pour les biens. Le formulaire type de rétractation est disponible sur demande et sur notre site internet.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations suivantes : travaux d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, prestations personnalisées selon les spécifications du client, et travaux commencés avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation. Dans ce dernier cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation en signant une clause spécifique sur le devis.